Déclaration d'une arme de catégorie C
Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier
Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02.
Armes acquises par un autre moyen
Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.
Vous trouverez la liste des pièces à fournir sur le Site Service-public.fr
Vous trouverez des informations complémentaires sur les Décrets de loi à la page "Détention d'armes".
Détails:
| Mis à jour : 24 mai 2014