Rappels :

• Tous les détenteurs d'armes sont soumis à la loi sur la réglementation des armes (voir Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013-version initiale en bas de page).

• Les autorisations de détentions d'armes à titre sportif sont valables uniquement 5 ans. La demande de renouvellement auprès des organismes officiels doit avoir lieu au moins 3 mois avant la date d'expiration(compter un mois de plus pour l'obtention de l'avis favorable décerné par la ligue de tir de votre région; soit 4 mois).

• Important : Les préfectures des départements ne sont pas tenues de faire des relances par courrier.

• Vous devez effectuer 3 tirs contrôlés par année civile; ceux-ci devant être espacés d'au moins 2 mois (attention: les carnets de tir sont marqués par année sportive).

Le non respect de la loi peut entraîner la saisie et la destruction de vos armes.

Alors, un peu conseil simple pour éviter d'oublier : marquer au crayon de papier votre prochaine date de renouvellement sur votre carnet de tir.

Pour information :

La Fédération Française de Tir a mis en place un contrôle des connaissances générales pour tous les nouveaux licenciés qui souhaitent acquérir une arme de 1^ière ou de 4^ième Catégorie.

 : Questionnaire de Contrôle des connaissances 07/2018

1. DEMANDE D'AVIS FAVORABLE

La demande d’avis favorable est obligatoire pour effectuer un renouvellement et/ou une acquisition de Détentions d’armes. La fiche de « DEMANDE D'AVIS FAVORABLE » (disponible au bureau ou sur le site web du CJF) doit être dûment remplie et envoyée à :

 Gilles DUMERY Président de l'association C.J.F. TIR

Stand de Tir de la Ville de Fleury Les Aubrais

154, Rue des Fossés

45 400 Fleury-Les-Aubrais

Après accord, ce dernier transmettra votre demande à la Ligue du Centre de TIR pour approbation.

Votre envoi devra obligatoirement comprendre les documents suivants :

• une photocopie de la licence fédérale en cours,

• une photocopie de l' (ou des) autorisation(s) en cas de renouvellement,

• une photo d'identité si votre badge d'entrée ne comporte pas votre photo numérisée,

• une enveloppe timbrée à votre adresse pour renvoi de l' (ou des) avis favorable(s) après validation par Le Président de la Ligue.

 : Demande Avis Favorable CJF

Aucune suite ou relance ne sera donnée à tout dossier incomplet.

2. REMISE AUX ORGANISMES OFFICIELS

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,

• utiliser ces armes dans un stand de tir,

La demande de renouvellement et/ou une acquisition de Détentions d’armes (CERFA Modèle N°5), est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France ; pour le Loiret :

 Vous trouverez ci-après, à titre indicatif, la liste des pièces qui vous seront demandées :

A noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Les informations fournies dans ce paragraphe sont fournis à titre indicatif afin de vous faciliter vos démarches administratives. Le CJF Tir ne saurait être tenu responsable en cas d'inexhaustivité.

3. DECRET DE LOI

La demande, de renouvellement et/ou une acquisition de Détentions d'’armes, est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

La détention d'armes est réglementée par décret ; notamment, par le Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Ce décret porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge.

Une analyse de Jean Huon, président de la La Compagnie Nationale des experts en Armes et Munitions près les Cours d'Appel, portant sur la corrélation entre l'ancien classement en 8 catégories du décret du 6 mai 1995 avec le nouveau classement en 4 catégorie du décret du 30 juillet 2013 a été publié sur le Site de l'Union Française des amateurs d'armes.

Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de télécharger ce décret dans sa version initiale et/ou en vigueur.

Nous vous engageons à vous rendre sur le site de Legifrance afin de vérifier l'existence d'une version plus récente ou d'un nouveau Décret.

 : Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 version initiale

 : Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 version en vigueur au 11 mai 2017

 : Décret n°95-589 du 6 mai 1995 version consolidée au 23 juillet 2012